Conditions d’utilisation et de demande de service

Objet

Le site permet de découvrir les prestations proposées et d’adresser une demande de faisabilité ou de devis. Les informations présentées ne constituent pas une réservation automatique d’un aéronef, d’un créneau, d’un transport automobile ou d’une prestation connexe. Une mission devient contractuelle uniquement après accord sur une proposition, ses conditions et les validations éventuellement requises.

Demande et informations fournies

Le demandeur s’engage à fournir des informations suffisamment exactes pour permettre l’étude de la mission. Pour un vol privé, cela peut inclure le nombre de passagers, les bagages, les dates et l’itinéraire. Pour une automobile, des données relatives aux dimensions, à la masse, à la garde au sol, à l’état roulant, à la propriété et aux documents nécessaires peuvent être demandées.

Une proposition peut être révisée si les informations initiales changent ou si un élément déterminant apparaît après l’étude, notamment une contrainte aéroportuaire, douanière, de manutention, d’appareil ou de calendrier.

Disponibilité, opérateurs et exécution

Les aéronefs, opérateurs, créneaux et équipements sont soumis à disponibilité. Vélaire Aviation & Mobility ne présente pas une catégorie générique comme une confirmation d’appareil : les éléments utiles à la mission sont précisés au dossier lorsqu’ils sont disponibles et acceptés.

L’exécution d’un transport aérien peut dépendre d’opérateurs et de prestataires distincts. Les règles applicables au vol, au fret, à la manutention, aux douanes, à l’accès aéroportuaire et aux segments terrestres peuvent varier selon le pays et la mission.

Prix, paiement et frais

Le prix est établi à partir des données de la mission : itinéraire, date, appareil ou solution de fret, repositionnement éventuel, capacité, manutention, formalités et services complémentaires. Sauf indication expresse dans la proposition, un prix aperçu sur le site ou évoqué avant étude ne vaut pas engagement contractuel.

Les modalités de paiement, d’acompte, d’annulation et les éventuels frais associés sont précisées dans la proposition ou le document contractuel applicable au dossier. Aucun paiement n’est demandé par le formulaire de demande présent sur ce site.

Obligations du client

Le client est responsable de l’exactitude des informations et documents qu’il fournit. Il lui appartient de disposer des titres, autorisations, documents de voyage, documents de propriété ou pièces administratives nécessaires à sa situation, sous réserve de l’assistance de coordination éventuellement prévue dans la prestation.

Le client doit signaler avant confirmation tout élément pouvant affecter la mission, notamment des marchandises réglementées, des bagages particuliers, des modifications techniques du véhicule, une impossibilité de rouler, une garde au sol très faible ou toute autre contrainte de chargement.

Modification, annulation et événements opérationnels

Les demandes de modification ou d’annulation sont traitées selon l’état d’avancement du dossier et les conditions applicables aux prestations déjà engagées. Une modification d’itinéraire, de date, de nombre de passagers ou de caractéristiques du véhicule peut entraîner une nouvelle étude et une révision du prix.

Les opérations aériennes peuvent être affectées par la météo, des restrictions de trafic, des décisions d’autorité, des contraintes techniques, des fermetures d’aéroport ou d’autres circonstances indépendantes de la volonté des parties. Les conséquences sont traitées selon les conditions du dossier et les règles applicables à la prestation concernée.

Responsabilité

Chaque intervenant demeure responsable de ses obligations dans le cadre juridique qui lui est applicable. Vélaire Aviation & Mobility est responsable de ses propres engagements d’organisation et de coordination tels qu’ils figurent dans les documents contractuels acceptés. Les limites de responsabilité propres à un opérateur aérien, un transporteur, un manutentionnaire ou un autre prestataire peuvent résulter de ses conditions et de la réglementation applicable.

Force majeure

Aucune partie ne saurait être tenue responsable d’un manquement directement causé par un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens du droit applicable. La partie affectée informe l’autre partie dès que raisonnablement possible et les conséquences sur la mission sont examinées au regard des prestations déjà engagées et des solutions disponibles.

Propriété intellectuelle

Les textes, éléments graphiques, marques et présentations du site sont protégés par les droits qui leur sont applicables. Leur consultation n’emporte aucun transfert de droits. Toute reproduction ou utilisation au-delà de ce qui est permis par la loi nécessite l’autorisation du titulaire concerné.

Droit applicable et différends

Les présentes conditions sont régies par le droit français, sous réserve des règles impératives susceptibles de s’appliquer à la situation du client. En cas de difficulté, les parties sont invitées à rechercher d’abord une solution amiable. À défaut, le différend est porté devant les juridictions compétentes déterminées par les règles applicables.

Modification des conditions

Ces conditions peuvent évoluer afin de tenir compte de changements de service ou de cadre juridique. La version applicable à une mission contractuelle est celle intégrée ou référencée dans les documents acceptés pour cette mission. Dernière mise à jour : 9 septembre 2026.